 | David Bailie Warden - 1834 - 550 pages
...séance à la Cour lors de la rentrée des tribunaux: mais l'exercice de ce droit est facultatif 5 17° il ordonne, en Conseil privé, l'exécution de...nomination du roi ou à celle du ministre de la marine, excepté ceux des agents inférieurs qui sont nommés par les chefs d'administration ; ty° il promulgue... | |
 | Amédée Tardieu - 1847 - 694 pages
...criminelle. En matière criminelle, il ordonne en conseil l'exécution de l'arrêt de condamnation ou prononce le sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence royale. Il peut faire surseoir aux poursuites ayant pour objet le payement des amendes, lorsque l'insolvaoilité... | |
 | 1849 - 768 pages
...— il ne peut empêcher ni retarder l'exécution des jugements et arrêts en matière civile ; — il ordonne en conseil privé l'exécution de l'arrêt...sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence royale ; — il peut faire surseoir aux poursuites pour amendes en cas d'insolvabilité et à la charge... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...1825, il porte que le gouverneur ordonne en conseil privé l'exécution de l'arrêt de condamnation, ou prononce le sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence du Roi. 29. Voilà donc les seules garauties que le législateur a cru devoir accorder aux accusés : elles... | |
 | 1880 - 392 pages
...matière criminelle, le gouverneur en conseil privé ordonne l'exécution des arrêts de condamnation ou prononce le sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence du chef de l'Etat. Dans le cas de condamnation à mort, le sursis est de droit lorsque le condamné s'est... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...matière criminelle, le gouverneur en conseil privé ordonne l'exécution des arrêts de condamnation ou prononce le sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence du Chef de l'Etat. Dans le cas de condamnation à mort, le sursis est de droit lorsque le condamné s... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...requit. 45. ' $ i". En matière criminelle, il ordonne, en conseil prive\ l'exécution de l'arrêt, ou prononce le sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence du Président de la République. S i. Dans le cas de condamnation à mort, le sursis est de droit lorsque,... | |
 | 1879 - 454 pages
...publique. Art. 57. — En matière criminelle, il ordonne, en Conseil privé, l'exécution de l'arrêt ou prononce le sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence du chef de l'Etat. Dans le cas de condamnation à mort le sursis est de droit lorsque, dans le Conseil... | |
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Conseil privé, l'exécution de l'arrêt de condamnation en matière criminelle, ou prononce le sursis lorsqu'il ya lieu de recourir à la clémence du... 