...doit lui livrer dix jours avant le jugement , en présence de deux témoins et pour cinq schelings(i), une copie de la procédure , qui doit contenir tous...et la profession des jurés» qui doivent composer l'assemblé^, et méine de tou£ les témoins que l'on se propose de produire contre lui. Sitôt que...

...cas pareils ; 5°. on doit lui livrer , dix jours avant le jugement, en préfence de deux témoins, & pour cinq shellings, une copie de la procédure-, qui doit contenir tous les faits fur lefquels porte Paccufation, le nom, la demeure & la profeffion des jurés qui doivent compofer...

...cas pareils. 5°. On doit lui livrer , dix jours avant le jugement, en préfence de deux témoins, & pour cinq shellings, une copie de la procédure , qui doit contenir tous les faits fur lefquels porte l'accufation , le nom , la demeure & la profeflïon des jurés qui doivent compofer...

...indispensable que , dix jours avant le jugement, on délivre à l'accusé , en présence de deux témoins , une copie de la procédure qui doit contenir tous les faits sur lesquels porte l'accusation , et de pins , le nom , la demeure et la profession des jurés dont l'assemblée sera composée , et...

...tenteraient de les en empêcher. Il peut d'ailleurs exiger qu'on lui donne, dix jours avant le jugement, une copie de la procédure, qui doit contenir tous...l'accusation, le nom, la demeure et la profession des jurés, et même de tous les témoins que l'on se propose de produire contre lui. ; '•: i ; ;.' %:Lorsque,...